Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
ACPG-CATM des Pyrénées Orientales 66
BIENVENUE

                 Les Anciens Combattants
                              -  ACPG-CATM -
                   des Pyrénées Orientales
                          vous souhaitent

logo pm 2 accueil_153 drap2

            Sur notre blog d'informations.
                 TRAIT PO

Publicité
AGENDA


AGENDA


 

NOS LIENS 
- Un renseignement ? N’hésitez pas à nous envoyer un mail.

            question


new s letter

Newsletter
Visiteurs
Depuis la création 61 484
INTERNE


main

2 août 2015

Texte "Campagne simple" et "Campagne double" pour l'AFGHANISTAN

retour à la "Campagne simple" pour Afghanistan

DECRET 
Décret n° 2015-929 du 29 juillet 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants 

NOR: DEFH1515546D 
Version consolidée au 02 août 2015 

 Personnes concernées : militaires servant sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants en 2014 et 2015.

Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants et proroge le bénéfice de la campagne simple aux militaires y servant en 2014 et 2015.
Références : les dispositions du décret du 23 septembre 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12, R. 14 et R. 16 ;
Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


 

Rappel du texte concernant la "Campagne double" en Afghanistan

JORF n°0260 du 9 novembre 2011 
texte n° 2


DECRET 
Décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération en Afghanistan

NOR: DEFX1129976D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/…/…/11/8/DEFX1129976D/jo/texte 
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/…/2011/11/8/2011-1459/jo/texte

Publics concernés : les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui auront effectué des services militaires en Afghanistan et liquideront une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ainsi que les ressortissants des régimes de retraite qui reconnaissent les bonifications acquises au titre du CPCMR ayant également servi en Afghanistan.
Objet : attribuer la campagne double aux militaires en opération extérieure en Afghanistan.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à accorder, dans les conditions prévues à l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel le militaire a été exposé à des situations de combat ou a appartenu à une unité combattante à compter du 3 octobre 2001.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 c, R. 14 et R. 17 bis ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 224 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat sur le territoire de l'Afghanistan à compter du 3 octobre 2001 bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont appartenu à une unité combattante, c'est-à-dire une unité ayant connu au cours d'une période renouvelable de trente jours consécutifs au moins trois actions de feu ou de combat.
L'exposition ou l'appartenance invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Publicité
Publicité
Commentaires
Publicité