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nouveau Nouvelles règles d'attribution de la Croix du Combattant.

au titre des Opérations extérieures

Mise à jour du septembre 2016

LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE

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La Croix du combattant Volontaire a été créée afin d’honorer les Combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril.

Dans cet esprit, le candidat à cette distinction doit administrer la preuve :

De ce qu’il a fait acte de volontariat pour servir dans une unité combattante, alors qu’en raison de son âge ou de sa situation personnelle, il n’était astreint à aucune "obligation de service" (il faut lire "aucune obligation de cette nature").
De ce qu’il a, effectivement, été présent dans une unité reconnue combattante, durant un temps déterminé.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

Textes législatifs.

Décret N° 81-844 du 8 Septembre 1981. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 » pour les combattants volontaires de la guerre 1939-1945 et les combattants volontaires de la résistance.

Décret N° 81-846 du 8 Septembre 1981. Croix du combattant Volontaire avec barrette « Indochine ».

Décret N° 81-847 du 8 Septembre 1981. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Corée ».

Décret N° 88-390 du 20 Avril1988. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Afrique du Nord ».

Décret N° 2007-74 du 9 Mai 2007. Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Mission Extérieure », pour les combattants volontaires des OPEX.

Décret du 22 Novembre 2011. Etend l’attribution de la Croix du Combattant Volontaire aux membres de la Réserve Opérationnelle.

Décret N° 2011-1933 du 22 Décembre 2011. Modifie le décret N° 2011-1933 du 22 Décembre 2011 fixant les conditions d’attribution de la Croix du Combattant Volontaire avec barrette « Mission Extérieure ».

Composition du dossier - Démarches.

Demandes établies à l’aide d’imprimés (N° 307/47 pour la guerre 1939-1945, N° 307/pour la Corée, N° 307/46 pour l’Afrique du Nord, 30745 pour les Missions extérieures) demandés à :

Madame la Directrice du Centre des Archives Militaires.

Caserne BERNADOTTE

64023 PAU CEDEX

Tel : 05 59 40 46 92.

Les demandes sont complétées par les pièces suivantes :

Copie carte d’identité.
Carte du Combattant.
Document établissant le droit à la médaille commémorative du Conflit concerné.
Etat signalétique et des services complet.

Pour les combattants volontaires de la résistance :

Carte du combattant volontaire de la résistance.
Attestation d’appartenance à une unité combattante délivrée par l’ O.N.A.C.V.G. ou Carte de déporté résistant ou Certificat de blessure homologuée « blessure de guerre » ou Citation avec croix de guerre.
Etat signalétique et des services complet.

à partir du 1er octobre 2015 !

La carte du combattant, qui donne lieu à divers avantages sociaux, sera attribuée à partir d'aujourd'hui à tous les militaires ayant servi pendant au moins quatre mois en opération extérieure .

Effectif à partir du 1er octobre 2015, la carte du combattant sera attribuée à tous les militaires ayant participé à une opération extérieure pendant au moins quatre mois. Qui sont les bénéficiaires ? Les militaires ayant participé : aux opérations menées entre 1918 et 1939, à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d'Indochine. Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part, aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945. ( opex )

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),

les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),

4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.

4 mois en présence pour les OPEX.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

la qualité de ressortissant de l’ONAC qui ouvre la possibilité :

- en cas de difficulté financière, d’obtenir auprès de l’ONAC des aides spécifiques correspondant à chaque situation,

- d’accéder prioritairement aux 8 maisons de retraite de l’ONAC et au réseau des maisons de retraite labellisées « Bleuet de France » pour leur qualité.

- d’accéder à des formations de reconversion professionnelle au sein des 9 écoles de l’ONAC.

- la retraite du combattant à partir de 65 ans (60 ans sous certaines conditions)

- l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN), sauf aux incorporés de force dans l’armée allemande,

- la souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État,

- le port de la Croix du Combattant,

- l’attribution à partir de l’âge de 75 ans d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions et sans cumul possible avec une demi-part supplémentaire attribuée à un autre titre), avantage également attribué aux veuves de titulaires de la carte du combattant ayant atteint le même âge.

- les personnes titulaires de la carte du combattant et d’une pension militaire d’invalidité remplissant certaines conditions peuvent obtenir le statut de grand mutilé.

-au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Nouveau formulaire de demande

Renseignez vous auprès de votre Section Locale

Liste des Conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

nouveau

A compter du 1 Janvier 2014, tout militaire ayant commencé son séjour en AFN avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi après le 2 juillet 1962 et avant le 1er juillet 1964, pendant une durée de 120 jour (4 mois) , peut demander l'attribution de la carte du combattant.

L'Assemblée nationale a voté un assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui sera délivrée à partir d'octobre 2015 à tous les militaires ayant servi pendant au moins quatre mois en opération extérieure (je souligne: il s'agit d'opex et pas seulement de séjours à l'étranger).

Selon le Secrétariat aux Anciens combattants, 147 000 nouveaux bénéficiaires seront concernés par cette mesure annoncée dans le PLF 2015.

La carte du combattant, qui donne lieu à divers avantages sociaux, sera ainsi attribuée à tous les militaires ayant participé à une opération extérieure pendant au moins quatre mois (120 jours cumulatifs de présence). Il fallait jusqu'à présent avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois ou avoir participé à "des actions de feu ou de combat" pour en bénéficier.

Actuellement, la carte du combattant ouvre droit :

• à la "retraite" du combattant,
• au port de la croix du combattant,
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
• à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
• à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Pour en faire la demande rapprochez vous de votre section locale des ACPG-CATM

La plaquette OPEX de l'ONAC

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