- Infos Sociales & Conjoints Survivants :

2016 / 2017 Décret modifiant code des pensions

février 2016

Aide Differentielle au Conjoint Survivant

Question / Réponse au Sénat, novembre & décembre 2015

Cliquez ci-dessous

Janvier 2016

Le droit à la 1/2 part fiscale descendu à 74 ans

La loi des finances pour 2016, revenus de 2015, a, pour les Anciens Combattants, revu les conditions d’âge pour obtenir la 1/2 part supplémentaire pour le calcul des Impôts sur le revenu. Au lieu des 75 ans révolus jusqu’à ce jour, cette Loi introduit un âge de 74 ans pour bénéficier de cette mesure.

Cela sous-entend pour les revenus de 2015, que vous déclarerez en 2016, que les titulaires de la Carte du Combattant, nés en 1940, qui ont donc eu 75 ans en 2015, de même que ceux qui ont eu 74 ans en 2015, vont bénéficier de cette mesure. Ils n’auront qu’une chose à faire, c’est de cocher la case W sur l’imprimé papier de déclaration des Impôts, la case Anciens Combattants réservée à cet effet. La veuve d’un titulaire de la carte du Combattant décédé, qui (normalement) a bénéficié au moins une fois de cette mesure, si elle est agée de 74, pourra elle aussi en profiter.

Recommandation : Toute veuve d’un titulaire de la Carte du Combattant décédé, a tout intérêt à se rapprocher de sa section locale des ACPG-CATM pour établir une demande de délivrance d’une carte de conjoint, qui lui ouvrira d’autres droits.

Novembre 2015

3 coups de pouce pour les anciens combattants et leurs conjoints

Le projet de Budget pour 2016 introduit des mesures en faveur des appelés et militaires du conflit algérien ainsi que des conjoints survivants des harkis et des grands invalides de guerre. Ces dispositions viennent compléter celles déjà instaurées par la loi de finances 2015.

« Double campagne » pour tous

L'article 50 étend lui, le bénéfice de « double campagne » à tous les civils et militaires ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats au Maroc et en Tunisie. La loi du 18 octobre 1999 ayant qualifié ces opérations menées en Afrique du Nord de 1952 à 1962 de « guerre », les anciens combattants qui y ont pris part et qui ont liquidé leurs droits à la retraite après le 19 octobre 1999 ont bénéficié de ce dispositif qui prévoit qu'un jour de service compte pour trois jours dans le calcul de la pension. « Or, la grande majorité des appelés et la quasi-totalité des militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont liquidé leur pension avant cette date », constate l'exposé des motifs.

Par souci d'équité, le champ des bénéficiaires est élargi aux civils et militaires qui ont pris leur retraite avant le 19 octobre 1999. Ces derniers pourront, à partir du 1er janvier 2016, demander à profiter de la « double campagne » et, en conséquence, d'une révision de leurs pensions. S'ils disposent de tous leurs trimestres, ils pourront bénéficier d'une surcote. Dans le cas contraire, leur décote sera minorée.

Majoration proportionnelle

L'art.icle 49 du PLF 2016 rend proportionnel en fonction du nombre d'années de mariage (ou de Pacs) et de soins le montant de la majoration spéciale de pension de réversion d'invalidité des conjoints survivants. Ce « bonus », octroyé pour compenser la perte de revenu des veuves des grands invalides de guerre qui, en raison des soins prodigués à leur conjoint avant leur décès, ont abandonné ou fortement réduit l'exercice d'une activité professionnelle, sera désormais différent selon que l'union et les soins ont duré 5, 7 ou 10 ans. Auparavant, il fallait au moins 10 ans de soins ininterrompus pour y prétendre.

Selon la valeur du point du code des pensions militaires d'invalidité (PMI) en vigueur en 2015, la majoration spéciale atteindrait 1.466,85 ou 2.095,50 euros (il existe deux sortes de majoration) par an au bout de 5 ans d'union et de soins, 3.213,10 ou 4.191 euros par an au bout de 7 ans et 5.727,70 ou 6.985 euros par an au bout de 10 ans. La mesure entrera en application à compter du 1er juillet 2016.

Allocation pour les veuves de harkis

Enfin, l'article 51 instaure une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants « d'anciens supplétifs » de l'armée française en Algérie. Une rente viagère de 3.415 euros par an (indexée tous les ans par rapport à l'inflation) sera versée, à compter de 2016, aux conjoints mariés ou pacsés de harkis, de moghaznis et de personnels des autres formations dites « supplétives » décédés.

Les conjoints survivants remariés n'y auront pas le droit. Si le défunt a divorcé et s'est remarié, le dernier conjoint et l'ex-conjoint (à condition qu'il ne se soit pas remarié) devront se partager l'allocation en fonction de la durée de mariage de chacun avec le harki ou le moghazni décédé

Pour le projet de loi de finance 2016, cliquez sur l'image ci-dessous

DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS RESSORTISSANTS DE L'ONAC

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Remboursement partiel des frais d’obsèques

Attribution de la carte de veuve d’ancien combattant

Allocation d'aides éventuelles.

1/2 demie part fiscale.

Adhésion de plein droit aux ACPG-CATM

Remboursement partiel des frais d’obsèques:

Au décès d’un ancien combattant, le conjoint survivant peut éventuellement bénéficier d'un remboursement partiel des frais d’obsèques. Le dossier établi auprès votre Section locale des ACPG-CATM est adressé à l’office départemental des anciens combattants qui attribue en fonction des revenus de la veuve un remboursement partiel des frais d’obsèques.

Attribution de la carte de veuve d’ancien combattant:

La qualité de ressortissante de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre est conférée aux veuves de titulaires de la carte du combattant. Les demandes sont adressées au service départemental, chargé de la constitution, de l’instruction des demandes et de la vérification de la qualité de ressortissant du conjoint de la demanderesse. Les droits conférés aux titulaires de la carte de veuve concernent uniquement le bénéfice de l’action sociale diligentée par l’office national. La qualité de ressortissante de l’office national permet de bénéficier de secours, d’aides, de participation et de prêts sociaux en fonction des difficultés financières rencontrées ainsi que d’une assistance administrative dans l’ensemble des démarches.

1/2 Part fiscale:

vous pouvez également en bénéficier si vous êtes âgées de 74 ans au moins et si votre conjoint décédé en a bénéficié au moins 1 an après ses 74 ans. nouveau

Adhésion aux ACPG-CATM:

Les veuves d’anciens combattants adhérents aux ACPG-CATM sont de plein droit et si elles le désirent autorisée à adhérer à la section à laquelle appartenait leur conjoint.

Pour en faire la demande rapprochez vous de votre section locale des ACPG-CATM

GUIDE DES CONJOINTS SURVIVANTS

Ci-dessous quelques pages issues de ce guide :

- HISTORIQUE DES VEUVES DANS LE MONDE COMBATTANT

- DÉMARCHE EN CAS DE DÉCÈS DU CONJOINT

- DÉMARCHE SI LE CONJOINT ETAIT ANCIEN COMBATTANT

- INTERROMPRE LE VERSEMENT DE LA PENSION

Ce guide est disponible auprès de Votre Section Locale

AIDE FINANCIERE ET SECOURS

EN 2015 CETTE AIDE (ALLOCATION DIFFERENTIELLE DE SOLIDARITÉ)

EST SUPPRIMMÉE, UNE AIDE SPECIFIQUE LA REMPLACE.

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- Pour prétendre à l'Aide Spécifique, la demande préalable de l'ASPA est obligatoire (Voir article suivant)

- Cette aide spécifique n'est pas un droit car elle est soumise à certains critères, elle ne revêt aucun caractère systématique.

- Elle doit être renouvelée chaque année.

Depuis le 1er janvier 2015, le montant de ressources garanti est de 987 € par mois.

Conditions d'ouverture du droit à cette aide spécifique en 2014

Elles sont au nombre de quatre et se cumulent :
1. Justifier de Ia qualité de conjoint survivant de ressortissant de l'ONACVG. La carte de veuve d'ancien combattant est un justificatif par excellence.
2. Etre âgé(e) de 60 ans ou plus.
3. Justifier d'un niveau de ressources inférieur à 987 euros à la date de la demande.
4. Résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

Caractère de subsidiarité de cette aide spécifique

Avant de faire valoir son droit éventuel à l'aide spécifique, la/le conjoint(e) survivant(e) d'un(e) ressortissant(e) de I'ONACVG doit faire valoir l'ensemble de ses droits: retraite, pension, rente, minima sociaux.... auxquels elle/il peut prétendre.

Détermination du montant des ressources

Les revenus pris en compte au titre de la détermination des ressources pour I'ouverture du droit à I'aide spécifique sont les suivants :
- Salaires
- Allocations de chômage
- Revenu de Solidarité Active (RSA) sans activité professionnelle
- lndemnités journalières
- Pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou pension d'invalidité de Ia sécurité sociale ;
- allocation supplémentaire d'invalidité (ASl)
- Rente accident du travail
- Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Prestations familiales perçues (allocations familiales, allocation de parent isolé, de soutien familial, ...)
- Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA/ADPA)
- Pension alimentaire perçue
- Retraites principales et réversions
- Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
- Retraites complémentaires
- Revenus immobiliers, de capitaux mobiliers.......

Les seuls revenus non pris en compte sont les aides au logemment.
Si l'ensemble des ressources n'assure pas à la/au conjoint(e) survivant(e) un revenu rnensuel de 987 euros (rnontant au 01/01/2015), l'aide spécifique s'y ajoute de façon à atteindre ce niveau.

Pour faire la demande d'aide specifique rapprochez vous du President de la Section Locale.

ASPA Alocation de Solidarité aux Personnes Agées

Si vous disposez de faible revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple).

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. L’APA aide à payer les frais d’aide à domicile ou une partie du tarif dépendance en EHPAD. L’APA est versée par le conseil départemental.

Sommaire

Quels sont les critères pour bénéficier de l’APA ?
L’APA à domicile
L’APA en établissement

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…),
ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

être âgé de 60 ans ou plus,
résider en France de façon stable et régulière,
être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

Grille AGGIR

Ces personnes peuvent éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide ménagère à domicile de la part du conseil départemental ou de leur caisse de retraite. Elles peuvent aussi éventuellement bénéficier d’aides extralégales de la part de leur mairie.

Pour en savoir plus, consulter l’article "l’aide ménagère à domicile", l’article "les aides des caisses de retraite" et l'article "les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux".

L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations. Par exemple, les personnes qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) ne peuvent pas percevoir l’APA. La PCH est destinée aux personnes dont le handicap a été reconnu par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) avant leurs 60 ans.

L’APA peut être attribuée aux personnes :

qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
qui vivent en établissement : on parle d’APA en établissement.

Attention, les personnes qui vivent :

dans un logement-foyer,
dans une petite unité de vie,
chez des accueillants familiaux,

doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement.

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement.

Si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement.

L’APA à domicile

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile a pour objectif de permettre à son bénéficiaire de continuer à vivre chez lui malgré sa perte d’autonomie. L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :

la rémunération d’une aide à domicile,
du matériel (installation de la téléassistance…),
des fournitures pour l’hygiène,
du portage de repas,
des travaux pour l’aménagement du logement,
de l’hébergement temporaire,
des dépenses de transport.

L’APA va faire l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à l’adptation de la société au vieillissement. Pour en savoir plus, consulter le site du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il peut être retiré auprès du conseil départemental.

D’autres points d’information locaux peuvent le communiquer :

les points d'information locaux dédiés aux personnes âgées,
les CCAS (centres communaux d’action sociale),
les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles,
ou les services d’aide à domicile.

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces demandées.

Les pièces demandées sont les suivantes :

pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
- du livret de famille,
- de la carte d’identité,
- du passeport,
- de l’extrait d’acte de naissance ;
une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
pour les propriétaires : une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
un certificat médical peut parfois être demandé.

Certains conseils départementaux proposent de télécharger le dossier de demande d’APA sur leur site web. Certains proposent même de faire la demande de l’APA en ligne.

Pour savoir si votre département propose ces services en ligne, consulter l'annuaire des conseils départementaux.

Une fois la demande envoyée, que se passe-t-il ?

Une équipe médico-sociale du conseil départemental se rend au domicile de la personne âgée.

Les proches de la personne âgée et un médecin de son choix peuvent être présents lors de cette visite d’évaluation.

Cette équipe va évaluer le niveau de perte d'autonomie en utilisant la grille nationale nommée grille AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressource). Elle va classer ainsi la personne âgée dans le groupe GIR qui lui correspond et déterminer avec elle l’ensemble de ses besoins.

Ce GIR est important car il va déterminer si la personne peut ou non bénéficier de l’APA. Il va aussi déterminer le montant de l’aide qui va être accordée.

Si le GIR est compris entre 1 et 4, l’équipe va faire une proposition de plan d’aide adapté à la situation.

Le plan d’aide indiquera :

le classement GIR,
les aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
le coût de ces aides,
la participation financière laissée à la charge de la personne.

Grille AGGIR

Le demandeur a 10 jours pour accepter la proposition de plan d’aide ou demander des modifications. S’il demande des modifications du plan d’aide, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose ensuite d’un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser ce plan d’aide modifié. Le conseil départemental considère que sa proposition est refusée sans réponse du demandeur passé ce délai de 10 jours.

Ce plan d’aide peut être revu si la situation évolue. Il suffit de prendre contact avec l’équipe médico-sociale et lui demander de venir réévaluer la situation à domicile.

Si le GIR de la personne est évalué dans la catégorie 5 ou 6, elle ne peut pas bénéficier de l’APA. Un compte-rendu de la visite d’évaluation avec des conseils doit lui être communiqué par l’équipe médico-sociale. Dans ce cas, elle peut contacter sa caisse de retraite ou sa commune. Les caisses de retraite ou les mairies accordent des aides aux personnes âgées qui ne peuvent pas bénéficier de l’APA. Pour en savoir plus, consulter les articles "les aides des caisses de retraite" et "les aides extralégales des mairies et des départements".

Dans une situation d’urgence, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental sur la procédure d’urgence mise en œuvre.

Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?

Le montant versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

des ressources,
du niveau de perte d'autonomie (GIR),
des aides prévues dans le plan d’aide.

L’APA est une allocation universelle. Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 739,06 € (au 1er avril 2015) de ressources mensuelles, une participation progressive au plan d’aide est demandée.

Les plans d’aide sont plafonnés. Les montants attribués ne peuvent pas dépasser (depuis le 1er avril 2015) :

Pour le GIR 1 : 1312,67 €/mois,
Pour le GIR 2 : 1125,14 €/mois,
Pour le GIR 3 : 843,86 € /mois,
Pour le GIR 4 : 562,57 €/mois.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une hausse de ces plafonds. Pour en savoir plus, consulter le site du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Les montants versés par le conseil départemental doivent être impérativement utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…).

A partir de quand l’APA à domicile est-elle versée ?

Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution.

Comment l’APA à domicile est-elle versée ?

L’APA peut être versée :

directement à son bénéficiaire,
directement au service d’aide à domicile par le conseil départemental,
sous forme de CESU (chèques emploi service universel) : certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide.

Comment utiliser l’APA à domicile ?

Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place ces heures d’aide à domicile. Ils peuvent :

employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d'emploi direct ;
faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix. Le service peut être mandataire ou prestataire. Ce service doit être agréé ou autorisé.

Pour en savoir plus sur les différents modes d’intervention des services à domicile, consulter l'article "les services d'aide à domicile".

L’utilisation de l’APA chez des accueillants familiaux

Certains services prévus par le plan d’aide personnalisé APA (confection des repas, entretien du linge…) peuvent être réalisés par l’accueillant familial. L’APA peut aider à payer une partie de la rémunération de l’accueillant familial.

L’APA en établissement

A quoi sert l’APA en établissement ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement aide le résident à payer le tarif dépendance correspondant à son GIR. Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :

les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
les USLD (unités de soins de longue durée).

Les établissements doivent être situés en France. Les personnes résidant dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français ne peuvent pas bénéficier de l’APA.

Comment l’APA en établissement est-elle calculée ?

Le montant de l’APA en établissement va être calculé en fonction de trois paramètres :

les ressources du résident,
son niveau de perte d'autonomie qui correspond à son GIR,
le montant du tarif dépendance correspondant à son GIR en vigueur dans l’établissement.

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si vous percevez l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissment.

Comment faire la demande d’APA en établissement ?

Plusieurs cas de figure sont possibles :

L’établissement reçoit une dotation globale APA de la part du conseil départemental pour tous les résidents qu’il héberge :

Si le domicile de secours du résident est situé dans le même département : le conseil départemental ne demande pas au résident de déposer un dossier individuel de demande d’APA. Le résident s’acquitte uniquement du tarif dépendance GIR 5-6, appelé aussi ticket modérateur.

Si le domicile de secours du résident est situé dans un autre département : il doit déposer un dossier de demande d’APA en établissement auprès du conseil départemental où est situé son domicile de secours. L’équipe de l’établissement peut l’aider dans ses démarches.

L’établissement n’est pas en dotation globale APA : le résident doit déposer un dossier de demande d’APA en établissement auprès du conseil départemental. L’équipe de l’établissement peut l’aider dans ses démarches.

Qu'est-ce qu'un domicile de secours ?

Le domicile de secours est le dernier domicile où une personne a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement. Il faut que ce lieu soit un domicile (par exemple : une résidence principale ou secondaire, la maison de ses enfants où l’on a été hébergé avant d’entrer en maison de retraite…) et pas une structure médico-sociale ou hospitalière. Le domicile de secours sert à déterminer quel conseil départemental est responsable du versement des aides.

Dans une situation d’urgence, le conseil départemental peut débloquer une somme forfaitaire. Cette somme correspond à 50 % du tarif dépendance GIR 1 et 2 en vigueur dans l’établissement.

A partir de quand l’APA en établissement est-elle versée ?

L’APA en établissement est versée dès l’enregistrement du dossier administratif complet.

Comment l’APA en établissement est-elle versée ?

Le versement de l’APA en établissement par le conseil départemental peut se faire :

directement à l’établissement. Le montant facturé au résident par l’établissement prend en compte le montant de l’APA. Celui-ci est déduit de la facture.
directement sur le compte bancaire du résident s’il le demande.

Posté par Martial COURBON à 19:57 - Commentaires […] - Permalien [#]