CENTRE AFRIQUE "Campagne double"

attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires

en opération sur le territoire de la République centrafricaine 

JORF n°0177 du 2 août 2015 
texte n° 6 


DECRET 
Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine 

NOR: DEFH1510891D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/DEFH1510891D/jo/texte 
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-947/jo/texte

Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire de la République centrafricaine du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne double prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraites.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires servant sur le territoire de la République centrafricaine en 2013 et 2014 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront connu une situation de combat ou auront été blessés au cours d'une action de feu ou de combat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 15 et 19 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 c, R. 14 et R. 17 bis ; 
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République centrafricaine, à compter du 5 décembre 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

Article 3

Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.

Article 4

Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.